Conditions de service de Tinker

1.1. Tinker permet d’essayer facilement les derniers outils d’IA, ainsi que de créer et de gérer des propres ressources au même endroit. Les Conditions de service de Tinker (les « Conditions ») s’appliquent lorsque les utilisateurs accèdent à Tinker, l’utilisez ou interagissez avec, y compris nos applis mobiles, notre site web, ou d’autres produits, fonctionnalités, outils et services que nous fournissons (les « Services Tinker »).

1.2. Ces Conditions constituent un accord entre la Partie contractante Shopify applicable, telle que définie à la section 10 ci-dessous (« Shopify », « nous » ou « notre/nos »), et l’utilisateur (« l’utilisateur »). Elles représentent les conditions d’accès aux Services Tinker et de leur utilisation.

1.3. En accédant à l’un des Services Tinker ou en l’utilisant, l’utilisateur accepte d’être lié par ces Conditions.

1.4. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous recueillons et utilisons les données personnelles des utilisateurs pour fournir les Services Tinker. Elle fait partie intégrante de ces Conditions et de l’accord de l’utilisateur avec Shopify.

2.1. Nous offrons les Services Tinker afin de poursuivre notre mission : permettre aux utilisateurs d’explorer et d’expérimenter les derniers outils d’intelligence artificielle. Shopify s’efforce en permanence d’améliorer l’expérience des utilisateurs avec Tinker, de développer et d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ainsi que des fonctionnalités améliorées pour les utilisateurs, en fonction de leur utilisation des Services Tinker.

2.2. Les Services Tinker peuvent inclure des logiciels, produits ou services fournis par des tiers (« Services tiers ») ou des contenus générés par ces services (« Contenus tiers »). Les Services tiers et les Contenus tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions. Shopify décline toute responsabilité à leur égard et ne donne aucune garantie les concernant.

2.3. Les Services tiers comprennent les fournisseurs de services d’intelligence artificielle tiers répertoriés here (« Fournisseurs de services d’intelligence artificielle »). Lorsque les utilisateurs utilisent les Services Tinker, ils peuvent fournir des contenus aux Services Tinker (« Contenus entrants ») et recevoir des contenus générés par les Services Tinker sur la base de ces Contenus entrants(« Contenus générés »). Les Contenus entrants et les Contenus générés, y compris notamment tout texte, image, vidéo, audio ou donnée, sont désignés collectivement comme le « Contenu ». Les Contenus entrants sont transmis à des fournisseurs de services d’intelligence artificielle qui les traitent pour offrir aux utilisateurs les fonctionnalités des services Tinker, notamment pour générer les Contenus générés qu’ils demandent. Pour plus d’informations sur la manière dont les données des utilisateurs sont partagées avec les Fournisseurs de services d’intelligence artificielle, les utilisateurs peuvent consulter notre Privacy Policy. En utilisant les Services Tinker, l’utilisateur reconnaît et accepte que les Contenus entrants qu’il fournit soient traités par des Fournisseurs de services d’intelligence artificielle, conformément à la présente section et à notre Politique de confidentialité.

3.1. Pour pouvoir utiliser les Services Tinker, l’utilisateur doit avoir au moins treize ans ou l’âge minimum requis dans son pays de résidence pour consentir à l’utilisation de ces services. Si l’utilisateur a moins de dix-huit ans, il doit obtenir l’autorisation d’un parent ou de son représentant légal pour utiliser les Services Tinker et lui demander de lire ces Conditions avec lui. Si un parent ou un représentant légal autorise son enfant de moins de dix-huit ans à utiliser les Services Tinker, il donne tous les consentements nécessaires à cette utilisation et accepte d’être légalement responsable de toute l’activité de son enfant sur les Services Tinker.

3.2. L’utilisateur accepte de fournir des informations véridiques et exactes lors de son inscription aux Services Tinker et de leur utilisation, y compris son nom, ses coordonnées et ses informations de facturation, et il accepte de tenir ces informations à jour.

3.3. L’utilisateur accepte de ne pas partager son compte Tinker avec d’autres personnes, de ne pas leur en donner l’accès, ni de transférer son compte Tinker à qui que ce soit sans notre autorisation. L’utilisateur est l’unique responsable en cas d’utilisation non autorisée de son compte Tinker. En cas d’accès non autorisé à son compte Tinker, l’utilisateur doit informer Shopify dans les plus brefs délais.

4.1. Shopify accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, non transférable et révocable, pour accéder aux Services Tinker et les utiliser conformément aux présentes Conditions. L’utilisateur ne peut pas utiliser les Services Tinker à d’autres fins que celles autorisées. Shopify se réserve tous les droits non expressément accordés.

4.2. L’utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir des Contenus entrants, tel que défini ci-dessus, aux Services Tinker. L’utilisateur reconnaît et accepte que les Services Tinker nécessitent la transmission des Contenus entrants qu’il communique aux Fournisseurs de services d’intelligence artificielle afin d’offrir les fonctionnalités des Services Tinker. L’utilisateur accorde à Shopify une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, transférable dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de la quasi-totalité des actifs, et entièrement cessible par sous-licence pour héberger, exposer, exécuter, utiliser, stocker, reproduire, modifier, adapter, publier, représenter publiquement et communiquer (y compris par télécommunication), diffuser, rendre disponible, traduire, copier, distribuer et afficher son Contenu, tel que défini ci-dessus, ou créer à partir de celui-ci des œuvres dérivées, sur tout support multimédia, afin de fournir, maintenir, développer et améliorer les Services Tinker, de respecter la législation applicable, de faire respecter ces Conditions et d’assurer la sécurité des Services Tinker. L’utilisateur déclare, garantit et accepte de disposer de tous les droits nécessaires sur son Contenu pour accorder cette licence. L’utilisateur renonce, au profit de Shopify, à tout droit moral qu’il pourrait détenir sur son Contenu. Cela signifie, par exemple, que son Contenu peut apparaître publiquement sur les Services Tinker.

4.3. Dans le cadre de l’utilisation et de l[accès aux Services Tinker ou de ses interactions avec Shopify, l’utilisateur accepte de respecter les présentes Conditions ainsi que toutes les lois, réglementations et règles applicables à son utilisation des Services Tinker.

4.4. De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, ni aider autrui à effectuer, aucune des actions suivantes dans le cadre de son utilisation des Services Tinker :

4.4.1. L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni tenter de créer de contenu illégal dans son pays de résidence en utilisant les Services Tinker, et à ne pas utiliser les Services Tinker d’une manière qui enfreigne ou contourne les lois ou réglementations applicables.

4.4.2. L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’autrui en vertu des lois et réglementations applicables, y compris à leurs droits de propriété intellectuelle, ni à entraver l’utilisation ou la jouissance des Services Tinker par toute personne ou tout tiers.

4.4.3. L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre à Shopify, directement ou dans le cadre de son utilisation des Services Tinker, d’informations fausses, inexactes, trompeuses ou mensongères.

4.4.4. L’utilisateur s’engage à ne pas charger ou transmettre de virus ou de code malveillant, ni entreprendre une action susceptible de perturber, désactiver, surcharger, ou compromettre le bon fonctionnement, la sécurité, l’intégrité, l’exploitation, l’apparence ou la jouissance des Services Tinker, y compris par d’autres utilisateurs.

4.4.5. L’utilisateur s’engage à ne pas compromettre, perturber, interrompre ni contourner les Services Tinker, y compris toute limite de débit ou restriction, fonctionnalité de sécurité ou d’autorisation d’accès, ainsi que toute mesure de protection ou de sécurité intégrée aux Services Tinker.

4.4.6. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, traduire, rétro concevoir, désassembler, reconstruire, décompiler, copier ni créer d’œuvres dérivées de tout aspect des Services Tinker, y compris de leur code source ou de leurs composants sous-jacents.

4.4.7. L’utilisateur s’engage à ne pas retirer, masquer, modifier, altérer tout filigrane, toute métadonnée, signature numérique ou autre donnée visant à identifier que des Contenus tiers ou des Contenus générés l’ont été par l’intelligence artificielle.

4.4.8. L’utilisateur s’engage à ne pas recourir à des robots, spiders, outils de scraping, outils de collecte ou d’extraction de données, dispositifs ou processus automatiques, outils d’intelligence artificielle tiers ou tout autre moyen automatisé ou manuel pour accéder aux Services Tinker, interagir avec eux, les copier ou en extraire les données, à quelque fin que ce soit, sauf avec l’autorisation préalable expresse et écrite de Shopify.

4.4.9. L’utilisateur s’engage à ne pas contourner les mécanismes d’exclusion des robots ou toute autre mesure mise en place pour surveiller ou limiter l’accès aux Services Tinker.

5.1. Le Contenu des utilisateurs est traité par des Fournisseurs de services d’intelligence artificielle afin de leur offrir les fonctionnalités des services Tinker.

5.2. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de tout Contenu associé à son compte. Tout Contenu doit respecter les présentes Conditions ainsi que toutes les lois et réglementations applicables.

5.3. Sont interdits les types de Contenu suivants :

5.3.1. Tout Contenu impliquant l’exploitation ou la maltraitance d’enfants (y compris toute représentation sexualisée de mineurs), promouvant ou glorifiant la violence, le terrorisme ou l’automutilation, contenant des images de violence graphique ou de cruauté envers les animaux, ou qui visant des individus ou des groupes par la haine, le harcèlement, l’intimidation ou des menaces fondées sur des caractéristiques protégées par la loi.

5.3.2. Tout Contenu frauduleux, délibérément trompeur, usurpant l’identité d’une autre personne, organisation ou entité ou la représentant de manière fausse, notamment lorsque ce Contenu est trompeur, diffamatoire, abusif ou susceptible de semer un doute raisonnable sur son authenticité.

5.3.3. Tout Contenu portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques déposées ou au droit à l’image d’autrui.

5.3.4. Tout Contenu à caractère sexuel explicite, représentant des actes pornographiques, des fétiches destinés à des fins sexuelles, ou des images sexuelles ou intimes non consensuelles (y compris les deepfakes).

5.3.5. Tout Contenu qui encourage ou facilite des actes illégaux, ou la vente ou l’usage de biens et services réglementés, restreints ou illicites (tels que des armes, des drogues ou d’autres produits soumis à restriction d’âge ou à réglementation stricte), ou qui enfreint autrement la loi applicable.

5.3.6. Tout Contenu qui diffuse des logiciels ou codes malveillants, tente de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement des Services Tinker ou d’autres systèmes, ou contourne les protections techniques ou de sécurité que nous ou les Services tiers mettons en œuvre.

5.3.7. Tout Contenu qui enfreint les directives de sécurité, les politiques d’utilisation acceptable ou les normes communautaires des Services tiers qui alimentent les Services Tinker.

5.4. Nous nous réservons le droit d’agir, y compris via des outils automatisés, contre tout Contenu qui enfreint les présentes Conditions ou nos politiques, ou lorsque la loi nous y autorise ou nous y contraint, en supprimant, restreignant ou limitant l’accès ou la distribution du Contenu, ou en suspendant ou résiliant les Services Tinker du compte associé à ce Contenu.

5.5. Shopify respecte les droits de propriété intellectuelle légitimes d’autrui. Tout Contenu portant atteinte aux droits légaux d’autrui contrevient aux présentes Conditions, et nous nous réservons le droit de le supprimer à notre seule discrétion. Si l’utilisateur estime qu’un Contenu présent sur les Services Tinker porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut le signaler via l’outil de signalement disponible dans les Services Tinker.

5.6. En raison de la nature des Services Tinker et de l’intelligence artificielle en général, le Contenu généré peut ne pas être unique et d’autres utilisateurs peuvent recevoir un Contenu généré similaire via les Services Tinker.

5.7. Bien que Shopify se réserve le droit de supprimer tout Contenu à tout moment et pour toute raison, nous ne vérifions généralement pas l’exactitude du Contenu, n’approuvons aucune opinion exprimée dans celui-ci et ne sommes responsables ni envers l’utilisateur ni envers un tiers quant à la teneur ou à l’exactitude de tout Contenu associé à son compte ou à celui d’un autre utilisateur. L’utilisateur ne doit pas considérer le Contenu généré par les Services Tinker comme unique source de vérité ou d’informations factuelles ni comme substitut à un avis professionnel. Il incombe à l’utilisateur d’évaluer l’exactitude et la pertinence du Contenu généré par les Services Tinker pour son usage, y compris en recourant à une vérification humaine si nécessaire, avant de l’utiliser ou de le partager.

5.8. L’utilisateur reconnaît qu’il n’a aucun droit à un paiement ou à une part de revenus de Shopify en lien avec le Contenu qu’il crée en utilisant les Services Tinker.

6.1. Shopify détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Tinker.

6.2. Les Services Tinker offrent diverses fonctionnalités. Toutes les fonctionnalités ne seront pas toujours accessibles à l’ensemble des utilisateurs, et Shopify n’est aucunement tenue de rendre un quelconque aspect des Services Tinker disponible dans une juridiction donnée. Sauf interdiction par la loi applicable, Shopify se réserve le droit de modifier, supprimer ou interrompre les Services Tinker, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment.

6.3. Shopify se réserve le droit de fournir les Services Tinker aux concurrents de l’utilisateur et ne fait aucune promesse d’exclusivité.

6.4. Si l’utilisateur télécharge ou utilise les Services Tinker, il autorise Shopify à télécharger et à installer des mises à jour du logiciel lorsqu’elles sont disponibles, y compris sur les services où le logiciel peut se mettre à jour automatiquement sur son appareil lorsqu’une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible. L’utilisateur peut ajuster ses paramètres de mise à jour automatique sur certains appareils.

6.5. Pour fournir aux utilisateurs les Services Tinker, Shopify peut communiquer avec eux par e-mail, via des notifications intégrées à l’appli, des outils de messagerie, ou des services de messages texte/courts tels que SMS ou MMS (collectivement, les « Services de communication »), dans la mesure permise par la loi applicable et/ou conformément aux autorisations des utilisateurs. L’utilisateur est responsable des frais qu’il pourrait engager en utilisant ou en recevant les Services de communication.

7.1. Pour les abonnements payants aux services Tinker, l’utilisateur accepte de payer tous les frais applicables (« Frais »).

7.2. Tous les frais ne comprennent pas les ventes, les produits et les services (y compris la taxe sur les produits et la taxe de vente en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services, chapitre 117A de Singapour), les taxes, frais ou paiements harmonisés ou autres applicables aux niveaux fédéral, provincial, d’État, local ou autre gouvernement, en vigueur ou à venir (« Taxes »). L’utilisateur est responsable de toutes les taxes applicables résultant de son abonnement ou de l’achat de services Tinker. Dans la mesure où l’App Store d’Apple ou le Google Play Store facture ces taxes, celles-ci sont calculées à l’aide des taux de taxe applicables en fonction de l’adresse de facturation fournie par l’utilisateur. Ces montants s’ajoutent aux frais et seront facturés sur tout moyen de paiement valide que autorisé par l’utilisateur (« Moyen de paiement autorisé »). Si l’App Store d’Apple ou le Google Play Store ne facture pas de taxes à l’utilisateur, celui-ci est responsable de déterminer si des taxes sont exigibles, et le cas échéant, de verser lui-même les taxes aux autorités fiscales appropriées de sa juridiction.

7.3. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que l’utilisateur doit payer à Shopify au titre des présentes Conditions seront payées gratuitement et sans aucune déduction ni retenue à la source. Hormis les Taxes pouvant être versées au nom de l’utilisateur aux autorités fiscales compétentes conformément à l’article 7.2 du présent contrat, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à la charge de l’utilisateur et payées séparément à l'autorité fiscale compétente. Shopify aura le droit de facturer le montant total des Frais stipulés sur le Moyen de paiement autorisé de l’utilisateur, sans tenir compte d’une telle déduction ou de la retenue éventuellement nécessaire.

7.4. Nous pouvons être amenés à modifier nos frais de temps à autre. En cas d’augmentation de nos Frais, nous informerons les utilisateurs à l’avance.

7.5. L’utilisateur pourra annuler son abonnement payant à tout moment. À moins d’y être contraints par la loi applicable, Shopify ne procède pas à des remboursements.

8.1. Shopify se réserve le droit de suspendre, terminer ou supprimer le compte de l’utilisateur et son accès aux services Tinker, sans préavis et à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment afin d’enquêter sur d’éventuelles violations des présentes Conditions ou de nos politiques, ou en cas d’inactivité prolongée du compte.

8.2. L’utilisateur est libre de cesser d’utiliser les services Tinker à tout moment. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions ou leurs mises à jour ultérieures, il doit cesser d’utiliser les Services Tinker en supprimant son compte.

9.1. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS SHOPIFY, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONSEILLERS ET ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS RESPECTIFS (LES « ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ ») NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION, PERTE DE REVENUS, COMMERCE, PROFITS, CLIENTÈLE, UTILISATION, DONNÉES, ÉPARGNE OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES OU INTANGIBLES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET SOUS TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), QUE CES DOMMAGES SOIENT ALLÉGUÉS EN VERTU D’UN DÉLIT, D’UN CONTRAT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, ET QUE L’UNE DES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUTE CIRCONSTANCE, DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS OU À L’UTILISATION OU CONCERNANT LES SERVICES TINKER, NE DÉPASSERA PAS AU TOTAL LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 100 USD ET LE MONTANT DES FRAIS QUE L’UTILISATEUR A PAYÉS POUR LES SERVICES TINKER AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS. L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION FONT PARTIE INTÉGRANTE DES SERVICES TINKER ET DES MONTANTS FACTURÉS PAR LES ENTITÉS DÉCLINANT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES TINKER, ET QUE SI CES ENTITÉS DEVAIENT ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE AUTRE QUE CELLE ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES, LES FRAIS SERAIENT NÉCESSAIREMENT CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉS.

9.2. Indemnisation : L’utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Shopify et les Entités déclinant toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, perte, dommage, pénalité, responsabilité et coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, de quelque nature que ce soit en lien avec une demande ou une réclamation due ou liée à (a) une allégation selon laquelle son utilisation des Services Tinker enfreint ou viole les droits d’un tiers (y compris tout autre utilisateur) ou viole la loi applicable ; ou (b) sa violation de ces Conditions ou de tout document qu’elles intègrent par référence.

9.3. Utilisation aux propres risques des utilisateurs : L’utilisation des Services Tinker se fait aux propres risques des utilisateurs. Les Services Tinker sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » sans aucune garantie ou condition, expresse, implicite ou légale.

9.4. Aucune déclaration concernant les Services Tinker : Dans toute la mesure permise par la loi, Shopify et les Entités déclinant toute responsabilité ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les Services Tinker, le Contenu, les documents, les informations et/ou les fonctions disponibles via les Services Tinker, tout Service tiers ou Résultat tiers, ou concernant toute violation de sécurité associée à la transmission d’informations (y compris les informations sensibles) via les Services Tinker.

9.5. Erreurs et inexactitudes : Toute confiance accordée au matériel, aux informations ou aux Résultats mis à la disposition de l’utilisateur par le biais des Services Tinker se fait à ses propres risques. Nous ne garantissons pas que les Services Tinker seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur, ni que toute erreur sera corrigée. Nous ne garantissons pas que les Résultats obtenus par l’utilisation des Services Tinker seront exacts ou fiables. L’utilisateur accepte de ne pas se fier aux Services Tinker pour obtenir des conseils médicaux, juridiques, financiers ou autres conseils professionnels.

10.1. L’entité Shopify avec laquelle l’utilisateur conclue le contrat et qui lui fournit les Services Tinker, ainsi qu’à ses sociétés affiliées, dépend de son lieu de résidence.

10.2. Si l’utilisateur réside aux États-Unis ou au Canada, cette section 10.2 s’applique à lui. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify Inc., une société canadienne dont les bureaux sont situés au 151 O’Connor Street, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario, K2P 2L8. Les parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec ces Conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ces Conditions et est par les présentes expressément exclue.

10.3. Si l’utilisateur réside dans la région Asie-Pacifique (y compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et Singapour), cette section 10.3 s’applique à lui. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify Commerce Singapore Pte. Ltd, une société constituée en vertu des lois de Singapour, dont les bureaux sont situés au 77 Robinson Road, #13-00 Robinson 77, Singapour 068896. Les parties conviennent de manière irrévocable que les tribunaux de Singapour ont la compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler de ou en lien avec ces Conditions et qu’en conséquence, toute procédure découlant de ou en lien avec ces Conditions sera portée devant ces tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ces Conditions et est par les présentes expressément exclue.

10.4. Si l’utilisateur réside dans la région EMEA ou dans d’autres juridictions non répertoriées dans les sections 10.2 ou 10.3 ci-dessus, y compris l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Amérique du Sud, les Caraïbes ou le Mexique, cette section 10.4 s’applique à lui. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify International Limited, une société privée à responsabilité limitée constituée en Irlande sous le numéro d’enregistrement 560279, dont le siège social est situé au 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, dont le numéro de TVA est IE 3347697KH et dont le site web se trouve à l’adresse https://shopify.com/. L’utilisateur accepte de manière irrévocable et inconditionnelle de se soumettre à la juridiction des tribunaux irlandais, qui ont compétence pour régler tout litige pouvant découler de ou en lien avec la validité, l’effet, l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions. De même, il renonce de manière irrévocable et inconditionnelle à toute objection à toute réclamation selon laquelle une poursuite, une action ou une procédure aurait été intentée par Shopify dans toute autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ces Conditions et est par les présentes expressément exclue.

11.1. Aucun droit pour les tiers : Rien de ce qui est exprimé ou mentionné dans ces Conditions ne sera interprété comme conférant à un individu ou à une entité autre que les parties à ces Conditions un droit, un recours ou une réclamation légale ou équitable en vertu de ou concernant ces Conditions.

11.2. Cession : L’utilisateur ne peut pas céder ces Conditions ni aucun droit ou obligation en vertu des présentes sans notre approbation écrite préalable, et toute tentative de cession de ce type sera nulle. Nous nous réservons le droit de céder librement ces Conditions, ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes, à tout tiers sans préavis ni consentement, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs par Shopify, par l’effet de la loi ou autrement. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions lieront et profiteront aux parties aux présentes, à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

11.3. Divisibilité : Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée de ces Conditions. Une telle décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

11.4. Aucune renonciation : Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

11.5. Intégralité de l’accord : Ces Conditions, la Politique de confidentialité, ou tout document qu’elles intègrent par référence constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre l’utilisateur et nous, et régissent son utilisation des Services Tinker, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre l’utilisateur et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions).

11.6. Réserve de droits : Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés à l’utilisateur.

11.7. Survie : Lors de la résiliation de l’utilisation des Services Tinker par l’utilisateur ou de la résiliation de ces Conditions pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes survivront à la résiliation : sections 1 (Préambule), 4.2 (Licence, interdictions et restrictions), 6 (Droits de Shopify), 7 (Frais et taxes), 9 (Limitation de responsabilité ; clause de non-responsabilité), 10 (Partie contractante Shopify), 11 (Dispositions supplémentaires), 12 (Retour d’expérience) et 13 (Mise à jour de ces Conditions).

Shopify accueille toutes les idées et/ou suggestions concernant des améliorations ou des ajouts aux services Tinker. En aucun cas, la divulgation d’idées, de suggestions, d’éléments connexes ou tout avis sur les Services Tinker, (collectivement, « Retour d’expérience ») reçus par Shopify ne seront soumis à une obligation de confidentialité ou d’attente de compensation. En envoyant un retour d’expérience à Shopify (qu’il soit directement envoyé à Shopify ou publié sur un forum ou une page hébergés par Shopify), l’utilisateur renonce à tous les droits sur le retour d’expérience et accepte que Shopify soit libre de mettre en œuvre et d’utiliser le retour d’expérience si nous le souhaitons, tel qu’il a été fourni par l’utilisateur ou tel que modifié par Shopify, sans autorisation ni licence de sa part ou de la part d'un tiers.

13.1. Shopify peut être amenée à mettre à jour ces Conditions de temps à autre et se réserve le droit de procéder à de telles mises à jour. Nous encourageons donc les utilisateurs à les consulter régulièrement.

13.2. Shopify fournira aux utilisateurs un préavis raisonnable de tout changement qui affecte négativement et de manière significative leur utilisation des Services Tinker ou leurs droits en vertu des Conditions en envoyant un e-mail, en fournissant un avis via les Services Tinker, ou par des moyens similaires conformes aux exigences de la loi applicable. Cependant, si Shopify doit apporter des modifications aux Conditions (i) pour des raisons légales, réglementaires, de prévention de la fraude et des abus, ou de sécurité ; ou (ii) pour restreindre du Contenu ou des activités que nous jugeons dangereux, inappropriés ou offensants, Shopify peut appliquer ces modifications avec effet immédiat et sans préavis, même si elles sont susceptibles d’affecter de manière significative l’expérience des utilisateurs avec les Services Tinker.

13.3. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services Tinker après avoir été informé(e) d’une mise à jour de ces Conditions ou après la publication de ces Conditions mises à jour, l’utilisateur accepte d’être lié par les Conditions modifiées.

13.4. Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, son seul et unique recours est de cesser son utilisation des Services Tinker en résiliant son compte.

13.5. Toute nouvelle fonctionnalité, tout nouveau service ou outil ajouté aux Services Tinker sera également soumis à ces Conditions, sauf indication contraire.