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Conditions de service de Tinker

1. Préambule

1.1. Tinker vous permet de tester plus facilement les derniers outils d’intelligence artificielle et de créer et gérer vos propres contenus au même endroit. Les Conditions de service de Tinker (« Conditions ») régissent votre accès à Tinker, son utilisation ainsi que toute interaction avec celui-ci, y compris via nos applications mobiles, notre site web ou tout autre produit, fonctionnalité, outil ou service que nous mettons à votre disposition (les « Services Tinker »).

1.2. Les présentes Conditions constituent un accord entre la Partie contractante Shopify applicable, telle que définie à la section 10 ci-dessous (« Shopify », « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous » ou « votre »), et définissent les Conditions de votre accès et de votre utilisation des Services Tinker.

1.3. En accédant ou en utilisant l’un des Services Tinker, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1.4. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous collectons et utilisons vos données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services Tinker et fait partie intégrante des présentes Conditions et de votre accord avec Shopify.

2. Les services que nous vous fournissons

2.1. Nous fournissons les Services Tinker afin de poursuivre notre mission consistant à permettre aux utilisateurs d’explorer et d’expérimenter les derniers outils d’intelligence artificielle. Shopify s’efforce en permanence d’améliorer votre expérience avec Tinker et de développer et d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, ainsi que des fonctionnalités améliorées, en fonction de votre utilisation des Services Tinker.

2.2. Les Services Tinker peuvent inclure des logiciels, produits ou services fournis par des tiers (« Services tiers ») ou les contenus générés par ces services (« Contenus tiers »). Les Services tiers et les Contenus tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions, et Shopify décline toute responsabilité à leur égard et ne donne aucune garantie les concernant.

3. Vos Engagements et votre Utilisation des Services Tinker

3.1. Pour être autorisé à utiliser les Services Tinker, vous devez avoir au moins treize ans ou l’âge minimum requis dans votre pays de résidence pour consentir à l’utilisation des Services Tinker. Si vous avez moins de dix-huit ans, vous devez obtenir l’autorisation de vos parents ou tuteurs légaux pour utiliser les Services Tinker et leur demander de lire les présentes Conditions avec vous. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous autorisez votre enfant de moins de dix-huit ans à utiliser les Services Tinker, vous accordez tous les consentements nécessaires à l’utilisation des Services Tinker par votre enfant et acceptez d’être légalement responsable de l’ensemble des activités de votre enfant sur les Services Tinker.

3.2. Vous acceptez de fournir des informations fiables et exactes vous concernant lors de votre inscription et de votre utilisation des Services Tinker, notamment votre nom, vos coordonnées, vos informations de facturation, et vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.3.3. Vous acceptez de ne pas partager votre compte Tinker avec d’autres personnes, de ne pas donner accès à votre compte Tinker à d’autres personnes ou de ne pas transférer votre compte à quiconque sans notre autorisation. Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation non autorisée de votre compte Tinker. En cas d’accès non autorisé à votre compte Tinker, vous devez en informer Shopify sans délai.

4. Licences, interdictions et restrictions

4.1. Shopify vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les Services Tinker conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Tinker à d’autres fins que celles autorisées. Shopify se réserve tous les droits non expressément accordés.

4.2. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir du Contenu, tel que défini ci-dessous, aux Services Tinker. Vous accordez à Shopify une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, transférable dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de la quasi-totalité des actifs, et entièrement cessible par sous-licence pour héberger, exposer, exécuter, utiliser, stocker, reproduire, modifier, adapter, publier, représenter publiquement et communiquer (y compris par télécommunication), diffuser, rendre disponible, traduire, copier, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher votre Contenu, tel que défini ci-dessous, sur tout support, afin de fournir, maintenir, développer et améliorer les Services Tinker, de respecter la législation applicable, de faire respecter ces Conditions et d’assurer la sécurité des Services Tinker. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur votre Contenu pour accorder cette licence. Vous renoncez, au profit de Shopify, à tout droit moral que vous pourriez détenir sur votre Contenu. Cela signifie, par exemple, que votre Contenu peut apparaître publiquement sur les Services Tinker.

4.3. En utilisant ou en accédant aux Services Tinker ou en interagissant avec Shopify, vous acceptez de respecter les présentes Conditions ainsi que toutes les lois, réglementations et règles applicables à votre utilisation des Services Tinker.

4.4. De plus, vous vous engagez à ne pas faire, ni aider autrui à faire, l’une des actions suivantes dans le cadre de votre utilisation des Services Tinker :

4.4.1. Vous vous engagez à ne pas créer ni tenter de créer de contenu illégal dans votre pays de résidence en utilisant les Services Tinker, et à ne pas utiliser les Services Tinker d’une manière qui enfreigne ou contourne les lois ou réglementations applicables.

4.4.2. Vous vous engagez à ne pas enfreindre ou violer les droits d’autrui en vertu des lois et réglementations applicables, y compris leurs droits de propriété intellectuelle, et vous ne devez pas perturber l’utilisation ou la jouissance des Services Tinker par toute personne ou tout tiers.

4.4.3. Vous vous engagez à ne pas transmettre à Shopify, ni dans le cadre de votre utilisation des Services Tinker, d’informations fausses, inexactes, trompeuses ou mensongères.

4.4.4. Vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre de virus ou de code malveillant, ni entreprendre toute action susceptible d’interférer avec, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité, l’intégrité, l’exploitation, l’apparence ou la jouissance des Services Tinker, y compris par d’autres utilisateurs.

4.4.5. Vous vous engagez à ne pas compromettre, perturber, interrompre ni contourner les Services Tinker, y compris toute limite de débit, restriction, fonctionnalité de sécurité ou d’autorisation d’accès, ainsi que toute mesure de protection ou de sécurité intégrée aux Services Tinker.

4.4.6. Vous vous engagez à ne pas modifier, traduire, faire de la rétro-ingénierie, désassembler, reconstruire, décompiler, copier ni créer d’œuvres dérivées de tout aspect des Services Tinker, y compris le code source ou les composants sous-jacents.

4.4.7. Vous vous engagez à ne pas retirer, masquer, modifier, altérer tout filigrane, métadonnée, signature numérique ou autre donnée visant à identifier la nature générée par l’intelligence artificielle des Contenus tiers ou des Contenus générés.

4.4.8. Vous vous engagez à ne pas recourir à des robots, spiders, outils de scraping, outils de collecte ou d’extraction de données, dispositifs ou processus automatiques, outils d’IA tiers ou tout autre moyen automatisé ou manuel pour accéder aux Services Tinker, interagir avec eux, les copier ou en extraire les données, sauf avec l’autorisation préalable expresse et écrite de Shopify.

4.4.9. Vous vous engagez à ne pas contourner les en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure mise en place pour surveiller ou limiter l’accès aux Services Tinker.

5. Votre Contenu

5.1. Vous pouvez soumettre des contenus aux Services Tinker (« Contenu que vous soumettez ») et recevoir des contenus générés par les Services Tinker à partir des Contenus que vous soumettez (« Contenus générés »). Les Contenus que vous soumettez et les Contenus générés, comprenant notamment tout texte, image, vidéo, audio ou donnée, sont désignés collectivement comme le « Contenu ». Vous assumez l’entière responsabilité de tout Contenu associé à votre compte. Tout Contenu doit respecter les présentes Conditions ainsi que toutes les lois et réglementations applicables.

5.2. Sont interdits les types de Contenu suivants :

5.2.1. Tout Contenu qui exploite ou maltraite des enfants (y compris toute représentation sexualisée de mineurs), qui promeut ou glorifie la violence, le terrorisme ou l’automutilation, qui contient des images de violence graphique ou de cruauté envers les animaux, ou qui vise des individus ou des groupes par la haine, le harcèlement, l’intimidation ou des menaces fondées sur des caractéristiques protégées.

5.2.2. Tout Contenu frauduleux, délibérément trompeur, qui usurpe l’identité ou représente de manière fausse une autre personne, organisation ou entité, notamment lorsque ce Contenu est trompeur, diffamatoire, abusif ou susceptible de semer un doute raisonnable sur son authenticité.

5.2.3. Tout Contenu portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques déposées ou à l’image d’autrui.

5.2.4. Tout Contenu à caractère sexuel explicite, représentant des actes pornographiques, des fétiches destinés à des fins sexuelles, ou des images sexuelles ou intimes non consensuelles (y compris les deepfakes).

5.2.5. Tout Contenu qui encourage ou facilite des actes illégaux, ou la vente ou l’usage de biens et services réglementés, restreints ou illicites (tels que des armes, des drogues ou d’autres produits soumis à restriction d’âge ou à réglementation stricte), ou qui enfreint autrement la loi applicable.

5.2.6. Tout Contenu qui distribue des logiciels ou codes malveillants, tente de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement des Services Tinker ou d’autres systèmes, ou contourne les protections techniques ou de sécurité que nous ou les Services tiers mettons en œuvre.

5.2.7. Tout Contenu qui enfreint les directives de sécurité, les politiques d’utilisation acceptable ou les normes communautaires des Services tiers qui alimentent les Services Tinker.

5.3. Nous nous réservons le droit d’agir, y compris via des outils automatisés, contre tout Contenu qui enfreint les présentes Conditions ou nos politiques, ou lorsque la loi nous y autorise ou nous y oblige, en supprimant, restreignant ou limitant l’accès ou la distribution du Contenu, ou en suspendant ou résiliant les Services Tinker du compte associé à ce Contenu.

5.4. Shopify respecte les droits de propriété intellectuelle valides d’autrui. Tout Contenu portant atteinte aux droits légaux d’autrui contrevient aux présentes Conditions, et nous nous réservons le droit de le supprimer à notre seule discrétion. Si vous estimez qu’un Contenu présent sur les Services Tinker porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler via l’outil de signalement disponible dans les Services Tinker.

5.5. En raison de la nature des Services Tinker et de l’intelligence artificielle en général, le Contenu généré peut ne pas être unique et d’autres utilisateurs peuvent recevoir un Contenu généré similaire via les Services Tinker.

5.6. Bien que Shopify se réserve le droit de supprimer tout Contenu à tout moment et pour toute raison, nous ne vérifions généralement pas l’exactitude du Contenu, n’approuvons aucune opinion exprimée dans celui-ci et ne sommes responsables ni envers vous ni envers un tiers quant à la substance ou à l’exactitude de tout Contenu associé à votre compte ou à celui d’un autre utilisateur. Vous ne devez pas considérer le Contenu généré par les Services Tinker comme unique source de vérité ou d’informations factuelles ni comme substitut à un avis professionnel. Il vous incombe d’évaluer l’exactitude et la pertinence du Contenu généré par les Services Tinker pour votre usage, y compris en recourant à une vérification humaine si nécessaire, avant de l’utiliser ou de le partager.

5.7. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit à un paiement ou à une part de revenus de Shopify en lien avec le Contenu que vous créez en utilisant les Services Tinker.

6. Droits de Shopify

6.1. Shopify détient l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services Tinker.

6.2. Les Services Tinker proposent différentes fonctionnalités. Toutes les fonctionnalités ne sont pas nécessairement accessibles à tous les utilisateurs à tout moment, et Shopify n’a aucune obligation de rendre tout ou partie des Services Tinker accessible dans une juridiction donnée. Sauf interdiction par la loi applicable, Shopify se réserve le droit de modifier, supprimer ou interrompre les Services Tinker, ou toute partie de ceux-ci, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis.

6.3. Shopify se réserve le droit de fournir les Services Tinker à vos concurrents et ne garantit aucune exclusivité.

6.4. Si vous téléchargez ou utilisez les Services Tinker, vous autorisez Shopify à télécharger et installer les mises à jour du logiciel lorsqu’elles sont disponibles, y compris sur les services où le logiciel peut se mettre à jour automatiquement sur votre appareil lorsqu’une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible. Vous pouvez modifier les paramètres de mise à jour automatique sur certains appareils.

6.5. Dans le cadre de la fourniture des Services Tinker, Shopify peut communiquer avec vous par e-mail, notifications dans l’application, outils de messagerie ou services de messages courts, comme les SMS ou MMS (collectivement, les « Services de communication ») dans la mesure permise par la loi applicable et/ou conformément à votre autorisation. Vous êtes responsable de tous les frais pouvant résulter de l’utilisation ou de la réception des Services de communication.

7. Frais et taxes

7.1. Pour les abonnements payants aux Services Tinker, vous vous engagez à payer l’ensemble des frais applicables (« Frais »).

7.2. Tous les Frais s’entendent hors taxes fédérales, provinciales, étatiques, locales ou autres taxes et prélèvements publics applicables, y compris les taxes sur les biens et services (notamment la Taxe sur les produits et services prévue par le Goods and Services Tax Act, chapitre 117A de Singapour), ainsi que toute autre taxe harmonisée ou similaire, actuellement en vigueur ou adoptée ultérieurement (« Taxe »). Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables résultant de votre abonnement aux Services Tinker ou de leur achat. Dans la mesure où l’Apple App Store ou le Google Play Store facturent ces Taxes, celles-ci sont calculées selon les taux de taxation en vigueur en fonction de l’adresse de facturation que vous leur fournissez. Ces montants s’ajoutent aux Frais et seront facturés sur tout moyen de paiement valide que vous avez autorisé (« Moyen de paiement autorisé »). Si l’Apple App Store ou le Google Play Store ne vous facturent pas les Taxes, il vous incombe de déterminer si elles sont dues et, le cas échéant, de les reverser vous-même aux autorités fiscales compétentes dans votre juridiction.

7.3. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les sommes dues à Shopify au titre des présentes Conditions doivent être payées intégralement, sans aucune déduction ni retenue. À l’exception des Taxes pouvant être reversées en votre nom aux autorités fiscales compétentes conformément à la section 7.2 du présent Accord, toute déduction ou retenue exigée par la loi sera à votre charge et devra être versée séparément à l’autorité fiscale compétente. Shopify sera en droit de facturer le montant total des Frais sur votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte de toute déduction ou retenue susceptible d’être exigée.

7.4. Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment. Nous vous informerons à l’avance de toute augmentation des Frais.

7.5. Vous pouvez annuler votre abonnement payant à tout moment. Sauf disposition contraire de la loi applicable, aucun remboursement n’est accordé par Shopify.

8. Suspension et résiliation du compte

8.1. Shopify se réserve le droit de suspendre, résilier ou supprimer votre compte ainsi que votre accès aux Services Tinker, sans préavis et à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment afin d’enquêter sur d’éventuelles violations des présentes Conditions ou de nos politiques, ou en raison d’une inactivité prolongée du compte.

8.2. Vous êtes libre de cesser d’utiliser les Services Tinker à tout moment. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou toute mise à jour ultérieure, votre seul recours est de mettre fin à votre utilisation des Services Tinker en supprimant votre compte.

9. Limitation de responsabilité ; exclusion de garanties

9.1. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE, EN AUCUN CAS, SHOPIFY, SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES ET AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONSEILLERS ET ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS (LES « ENTITÉS EXCLUANT TOUTE RESPONSABILITÉ ») NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION, PERTE DE REVENUS, D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’USAGE, DE DONNÉES, D’ÉCONOMIES OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES OU IMMATÉRIELLES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), QUE CES DOMMAGES SOIENT ALLÉGUÉS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET QUE LES ENTITÉS EXCLUANT TOUTE RESPONSABILITÉ AIENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUTES CIRCONSTANCES, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DES ENTITÉS EXCLUANT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L’UTILISATION DES SERVICES TINKER, NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 100 USD OU LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS POUR LES SERVICES TINKER AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION SONT INTÉGRÉES AUX SERVICES TINKER ET AUX MONTANTS FACTURÉS PAR LES ENTITÉS EXCLUANT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES TINKER ET QUE, SI LES ENTITÉS EXCLUANT TOUTE RESPONSABILITÉ DEVAIENT ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE AUTRE QUE CELLE PRÉVUE CI-DESSUS, LES FRAIS DEVIENDRAIENT, PAR NÉCESSITÉ, CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS.

9.2. Indemnisation : vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Shopify et les Entités excluant toute responsabilité de toute réclamation, perte, dommage, pénalité, responsabilité et frais, y compris les frais d’avocat raisonnables, de toute nature ou de tout type, résultant d’une demande ou d’une réclamation due à ou découlant de (a) une allégation selon laquelle votre utilisation des Services Tinker porte atteinte ou viole les droits d’un tiers (y compris tout autre utilisateur) ou viole la loi applicable ; ou (b) votre violation des présentes Conditions ou de tout document auquel elles font référence.9.3. Utilisation à vos risques et périls : votre utilisation des Services Tinker se fait à vos propres risques. Les Services Tinker sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ni condition, expresse, implicite ou légale.

9.4. Aucune déclaration ni garantie sur les Services Tinker : dans la mesure permise par la loi, Shopify et les Entités excluant toute responsabilité ne garantissent en aucun cas la qualité, l’exactitude ou la sécurité des Services Tinker, du Contenu, des documents, informations et/ou fonctionnalités disponibles via les Services Tinker, de tout Service tiers ou Contenu tiers, ni des risques liés à la transmission d’informations (y compris sensibles) via les Services TINKER.

9.5. Erreurs et inexactitudes : toute confiance accordée aux éléments, aux informations ou aux Contenus mis à disposition par les Services Tinker se fait à vos risques et périls. Nous ne garantissons pas que les Services Tinker seront ininterrompus, disponibles en temps voulu, sécurisés ou exempts d’erreurs, ni que toute erreur sera corrigée. Nous ne garantissons pas que les Contenus générés grâce à l’utilisation des Services Tinker seront exacts ou fiables. Vous acceptez de ne pas vous fier aux Services Tinker pour obtenir des conseils médicaux, juridiques, financiers ou professionnels.

10. Partie contractante Shopify

10.1. L’entité Shopify avec laquelle vous concluez le contrat et qui vous fournit les services Tinker, ainsi que ses sociétés affiliées, dépend de votre lieu de résidence.

10.2. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, la présente section 10.2 s’applique à vous. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify Inc., une société canadienne dont les bureaux sont situés au 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8. Les parties se soumettent irrévocablement et sans réserve à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions et en est expressément exclue.

10.3. Si vous résidez dans la région Asie-Pacifique (y compris en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon et à Singapour), la présente section 10.3 s’applique à vous. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify Commerce Singapore Pte. Ltd, une société constituée selon les lois de Singapour, dont les bureaux sont situés au 77 Robinson Road, #13-00 Robinson 77, Singapour 068896. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Singapour auront compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler des présentes Conditions ou s’y rapportant, et que, par conséquent, toute procédure relative aux présentes Conditions sera portée devant ces tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions et en est expressément exclue.

10.4. Si vous résidez dans la région EMEA ou dans toute autre juridiction non mentionnée dans les sections 10.2 ou 10.3 ci-dessus, y compris en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Amérique du Sud, dans les Caraïbes ou au Mexique, la présente section 10.4 s’applique à vous. « Partie contractante Shopify » désigne Shopify International Limited, une entreprise privée à responsabilité limitée, immatriculée en Irlande sous le numéro 560279, dont le siège social est situé au 2e étage, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, numéro de TVA IE 3347697KH, et dont le site web est accessible à l’adresse : https://shopify.com/. Vous acceptez irrévocablement et sans réserve de vous soumettre à la compétence des tribunaux irlandais, lesquels sont compétents pour régler tout litige pouvant découler de la validité, de l’effet, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, et vous renoncez également irrévocablement et sans réserve à toute objection selon laquelle une action, instance ou procédure engagée par Shopify dans toute autre juridiction serait inappropriée. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions et en est expressément exclue.

11. Dispositions supplémentaires

11.1. Absence de droits des Tiers : aucune disposition expresse ou implicite dans les présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant à une personne physique ou à une entité autre que les parties aux présentes Conditions un droit, un recours ou une réclamation, de quelque nature que ce soit, en vertu ou en relation avec les présentes Conditions.

11.2. Cession : vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni aucun des droits ou obligations qui en découlent à un tiers sans notre autorisation écrite préalable. Toute tentative de transfert effectuée sans cette autorisation sera considérée comme nulle. Nous nous réservons le droit de céder librement les présentes Conditions et les droits et obligations en vertu de celles-ci à tout tiers sans préavis ni consentement, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs par Shopify, de plein droit ou autrement. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions seront opposables et profiteront aux parties, à leurs successeurs et à leurs cessionnaires autorisés.

11.3. Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera néanmoins maintenue dans toute la mesure permise par la loi applicable, la partie inapplicable sera réputée séparée des présentes Conditions et une telle détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute autre disposition restante.

11.4. Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer ou exiger l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

11.5. Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ainsi que tout autre document auquel elles font référence constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation des Services Tinker. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans limitation, toute version antérieure des Conditions).

11.6. Réserve de droits : nous nous réservons l’ensemble des droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

11.7. Survie : en cas de résiliation de votre utilisation des Services Tinker ou des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, les sections suivantes continueront de s’appliquer : sections 1 (Préambule), 4.2 (Licence, interdictions et restrictions), 6 (Droits de Shopify), 7 (Frais et taxes), 9 (Limitation de responsabilité ; exclusion de garanties), 10 (Partie contractante Shopify), 11 (Dispositions supplémentaires), 12 (Retour d’expérience) et 13 (Mise à jour des présentes Conditions).

12. Retour d’expérience

Shopify accueille favorablement toute idée ou suggestion visant à améliorer ou compléter les Services Tinker. En aucun cas la communication de toute idée, suggestion, de tout document connexe, ou de tout avis sur les Services Tinker (collectivement, « Retour d’expérience ») ne sera soumise à une obligation de confidentialité ni à une quelconque attente de rémunération. En soumettant un Retour d’expérience à Shopify (directement ou via un forum ou une page hébergée par Shopify), vous renoncez à tous droits sur ce Retour d’expérience et acceptez que Shopify soit libre de l’utiliser et de le mettre en œuvre, tel que fourni par vos soins ou modifié par Shopify, sans obtenir votre permission ni celle d’un tiers.

13. Mise à jour des présentes Conditions

13.1. Shopify peut avoir besoin de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre et se réserve le droit de le faire ; nous vous encourageons donc à les consulter périodiquement pour prendre connaissance des mises à jour.

13.2. Shopify vous informera raisonnablement à l’avance de tout changement qui affecte de manière significative votre utilisation des Services Tinker ou vos droits en vertu des Conditions, en envoyant un e-mail, en fournissant un avis via les Services Tinker ou par des moyens similaires conformes aux dispositions de la loi applicable. Toutefois, si Shopify doit apporter des modifications aux Conditions (i) pour des raisons légales, réglementaires, de prévention de la fraude et des abus, ou de sécurité ; ou (ii) pour restreindre des contenus ou des activités que nous jugeons dangereux, inappropriés ou offensants, Shopify peut apporter ces modifications avec effet immédiat et sans préavis, même si ces modifications peuvent affecter matériellement votre expérience avec les Services Tinker.

13.3. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services Tinker après avoir été informé de la mise à jour des présentes Conditions ou après que nous avons publié de telles Conditions mises à jour, vous acceptez d’être lié par les Conditions, telles que modifiées.

13.4. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, votre seul et unique recours est de mettre fin à votre utilisation des Services Tinker en supprimant votre compte.

13.5. Toute nouvelle fonctionnalité, tout nouveau service ou tout nouvel outil ajouté aux Services Tinker sera également soumis aux présentes Conditions, sauf indication contraire.

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